CONDITIONS GENERALES REF 01.05.002

 

Article 1.1 Nature du Contrat

 

Le Loueur consent à l’acheteur qui l’accepte des forfaits donnant accès à 5 ou 10 locations de 2 dvd locatifs  par correspondance

Pour information : les dvd vidéo locatifs sont attachés de droits locatifs qui les distinguent des dvd traditionnels . Leurs valeurs à l’achat sont très supérieures.

Le support Internet donne accès à une base de données de films via le site du Loueur dont l’adresse Internet dite « url » est la suivante http://www.dvdxclub.com/. La sélection des films via notre passerelle téléphonique se fait en compposant le 0825 383 359 (0.15 € /mn)

 

Le contrat s’adresse à toute personne physique, majeure et capable résidant au terme de la législation en France Métropolitaine. (hors Dom-Tom, Principauté de Monaco, Andore et Corse)

 

Article 1.2  Les différents forfaits

 

Le Loueur met à la disposition de l’acheter 2 forfaits.

Les forfaits se nomment  10 DVD et 20 DVD

 

les caractéristiques et  tarifs sont les suivants :

 

Forfait	Tarif TTC	Nombre de dvd Au total	Nb de dvd par Envoi	Droit sur catalogue de dvd
Forfait 10 DVD	45	10	2	Tout le Catalogue
Forfait 20 DVD	85	20	2	Tout le Catalogue

               

En cas de changement de tarifs, les forfaits en cours seront maintenus au tarif en vigueur à la date d’achat du forfait
Les forfaits sont non remboursables, sauf exception et accord écrit entre les parties.

 

 

Article 1.3 Principe de fonctionnement

 

Les forfaits fonctionnent tous de la même manière, l’Acheteur après avoir acheter son forfait :

-          Reçoit ses codes de connexion par email et/ou Téléphone

-          Effectue son choix de 2 dvd parmis ceux disponibles et proposés dans son forfait

-          Dès lors une caution par carte bancaire d’un montant de 38,11   est exigée. (celle ci n'est pas débité et s'annule dès le retour des dvd)

-          Les dvd lui sontt envoyé le jour même (jour ouvrés, si commande avant 17 h)

-          L’acheteur peut conserver les dvd pendant 6 jours maximum (les délais d’acheminement ne sont pas inclus)

-          Les frais de transport aller et retour sont gratuit si l’acheteur respecte scrupuleusement la procédure.

 

A chaque envoi de dvd vidéo à l’Acheteur (Phase Aller) et de réception de dvd vidéo par le Loueur (Phase Retour) un courrier électronique d’information est transmis à l’Acheteur.

 

Article 1 .4 Durée

 

L’acheteur reste lié a dvdxclub.com jusqu’à consommation finale de ses locations et de la restitution du dernier dvd.

 

Article 1.5 Paiement de l’abonnement et des Echanges

 

Le forfait est payable on-line et par carte bancaire uniquement .

En cas de retour impayé d’un paiement carte bancaire Le Loueur pourra sans aucune information préalable suspendre les droits de l’acheteur  jusqu’à remboursement intégral de la somme augmenté des frais et/ou pénalités.
De plus en cas d'achat considéré comme frauduleux par notre banque, dvdxclub.com via son partenaire dvdfly.com déposera plainte pour escroquerie immédiatement.

 

Article 1.6 Caution

 

L’acheteur doit à chaque location enregistrer une caution de 250,00 F par carte bancaire exclusivement, valable sur toute la durée de détention de chaque dvd. Celle-ci s’annule si le délai de conservation du dvd est respecté. Dans le cas contraire et après avoir pris contact avec l’acheteur le Loueur peut valablement encaisser la caution. Elle sera rendu à l’acheteur après entretien avec le Loueur et pourra être diminué de frais de retard le cas échéant.

 

Article 1.7 Transport et Acheminement

 

Pour l’expédition des dvd vidéo aussi bien en phase « Aller » ou « Retour » Le Loueur utilise les services de La Poste. Le Loueur utilise des moyens de traçage informatique consultable sur l’Internet par l’acheteur ainsi que des plis et matériaux testés comme résistant aux aléas du transport.

En aucun cas le Loueur ne peut être tenu pour responsable de l’acheminement, la livraison, le retard quelque en soit la cause et notamment lors de grève à  La Poste. Aucune indemnité ni compensations de quelque nature que se soit ne pourront être réclamées au Loueur.

L’acheteur s’engage à respecter la procédure dite de  « retour » d’une location. La procédure de renvoi est reprise au verso des enveloppes pré-affranchie mises à sa disposition et sur un document spécifique disponible sur le site Internet. Si toutefois l’ Acheteur utilise une autre solution l’envoi se fera à ses frais.

 

Article 1.8 dvd vidéo

 

Les dvd vidéo sont vérifiés avant envoi et testés à la fois sur un lecteur dit de salon « Grand Public » et sur un lecteur d’ordinateur PC plus communément nommé « unité de dvdrom » et par conséquent sont réputés utilisables dans des conditions normales.

Les dvd vidéo mis à la disposition de l’Acheteur par le Loueur sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont classifiés en Zone 2  selon les droits d’exploitation du film présent sur le dvd. L’Acheteur doit donc disposer d’un matériel adapté à leur lecture et le Loueur ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences dommageables résultant de l’usage des dvd vidéo pris en échange par l’Acheteur.

Le Loueur ne garantit pas une lecture normale sur des lecteurs dit « dézonné » par télécommande , par voie logiciel ou modification de puce. 

Ces dvd sont destinés à un usage strictement privé conformément à la législation applicable en matière de droits de propriété audiovisuelle

 

Article 1.9 Propriété et utilisation

 

Les dvd vidéo objet du présent contrat restent la propriété exclusive du Loueur et sont destinés à un usage personnel par l’acheteur. Ils ne pourront pas être prêtés, loués, sous-loués, cédés ni plus généralement mis à la disposition de quiconque et ce sous quelque forme que ce soit. Toute diffusion publique étant interdite.

Si toutefois l’Acheteur se retrouve en possession de dvd vidéo présentant des problèmes de lecture  il devra en avertir le Loueur soit par écrit, téléphone ou formulaire électronique disponible sur le site.

Le Loueur après vérification et information de l’abonné par les mêmes canaux pourra à titre gracieux et commercial mettre à la disposition de l’Acheteur un dvd vidéo identique lors de sa prochaine location.

Dans le cas de détérioration, disparition, vol (sauf transport) ou perte d’un ou plusieurs dvd vidéo mis à la disposition de l’Acheteur celui-ci s’engage à en avertir au plus tôt le Loueur. L’Acheteur s’engage à indemniser le Loueur à hauteur des frais de remplacement et donne son accord irrévocable pour que lui soit facturé et débité par carte bancaire le montant des dvd au prix du remplacement.

 

Article 1.10 Accès et Code Confidentiel

 

L’accès au site se fait par un identifiant et un mot de passe délivré par le Loueur. Ce code est personnel et confidentiel et non cessible à des tiers. Il identifie l’Acheteur en tant que tel. L’Acheteur s’engage à le conserver dans des conditions de discrétion absolue et à modifier son mot de passe dès sa première connexion. Le Loueur pourra à la demande de l’Acheteur modifier, changer, radier un mot de passe existant pour un nouveau et ce à tout moment.

L’Acheteur reconnaît explicitement que l’utilisation de son numéro d’identifiant et de son mot de passe manifestent son consentement sans réserve aux opérations initiées, avec toutes les conséquences de fait et de droit en découlant, par référence aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 « portant adaptation aux technologies de l’information relative à la signature électronique ».

L’accès aux dvd vidéo qualifiés en genre « adulte » et interdit aux mineurs de moins de 18 ans. Il est soumis à un identifiant et mot de passe spécial délivré à L’Acheteur et ce dans le cadre de la protection des mineurs.  Il est sous la responsabilité de l’Acheteur. Le Loueur exige de l’Acheteur qu’il prenne les dispositions nécessaires afin que ce code ne soit pas enregistré en rappel automatique lors de la consultation et qu’il ne soit pas connu de mineurs et plus particulièrement des enfants de l’Acheteur.

 

Article 1.11 Disponibilité du site et configuration matériel et/ou logiciel

 

Le Loueur ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité du site du fait de la ligne téléphonique France Télécom , d’un problème technique sur le serveur de la société d’hébergement, de la survenance de toute anomalie ou défaut du fournisseur d’accès Internet (FAI) , du matériel informatique ou de la configuration détenue par l’Acheteur. Le Loueur s’engageant à mettre tout en œuvre pour que le fonctionnement du site soit optimal.

 

Article 1.12  Résiliation du contrat

 

Le contrat est réputé résilié de plein droit dès que le Forfait est totalement  consommé.

 

Article 1.13 Tribunaux Compétents

 

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales et des conditions particulières, les tribunaux du ressort de Saint-Dié des Vosges (88 Vosges) seront seuls compétents. Ils statueront conformément à la loi Française.

 

Article 1.14 Informatique et Libertés

 

Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention ne seront utilisées et ne feront l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de DVDFLYÒ SA dans les conditions prévues par la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.

 

L’acheteur autorise DVDFLYÒ SA à lui adresser toute correspondance écrite et/ou informatique et documents publicitaires. Il pourra cependant s’opposer expressément et par écrit à l’utilisation des données enregistrées à des fins de prospection commerciale.

Article 1.15 Dépendances

L'acheteur est informée que les prestations de locations sont assurées par la société DVDFLY SA (http://www.dvdfly.com) qui engagera sa responsabilité auprès de l'acheteur en cas de défaillance.